Entretien professionnel
Décisions
Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé […] « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6°, du même code ? »
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir. […] En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 16 décembre 2014 : « Le compte-rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat: « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct () ». […]
[…] 5. Par son troisième moyen du pourvoi provoqué, l'UGICT-CGT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ordonner à l'employeur d'organiser les entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail à une date distincte de la tenue des entretiens annuels d'évaluation, alors que « selon l'article L. 6315-1 du code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, qui ne porte pas sur l'évaluation de son travail ; qu'il en résulte que le salarié doit bénéficier, d'un entretien distinct et à une date différente, consacré à l'évolution de son travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 6315-1 du code du travail. »
Communication des documents suivants : 1) le compte rendu modifié et définitif de son entretien professionnel pour 2014 ; 2) le compte rendu modifié et définitif de son entretien professionnel pour 2015 ; 3) le compte rendu de son entretien professionnel pour 2017.
[…] à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. […] qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, […]
[…] — la procédure d'évaluation professionnelle formalisée par le compte-rendu qui lui a été notifié le 30 mai 2017 est entachée d'un vice de procédure pour non-respect, d'une part, des modalités de conduite d'un entretien professionnel, et d'autre part, des règles de forme s'imposant aux comptes rendus d'entretien professionnel, l'article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ayant été méconnu dès lors que les objectifs de l'année 2017 à venir n'ont pas été abordés lors de l'entretien ;
Communication de son compte rendu d'entretien professionnel 2016.
communication du compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année 2013 de son client.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 5 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a modifié l'article L. 6315-1 du code de travail, relatif à l'entretien professionnel entre l'employeur et le salarié. […] À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec l'employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, […] En outre, tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux du parcours professionnel du salarié. […] Ces entretiens s'inscrivent dans une démarche louable, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur sur le fait que le 4 de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux dispose : « Dans un délai maximum de quinze jours, […] Il lui demande quelle est la conséquence du fait que la collectivité ne notifie pas le compte rendu à l'agent dans le délai de quinze jours prévu par le décret. […] L'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a modifié les articles 76 et 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en substituant l'entretien professionnel à la notation. […] Aux termes de cet article, l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le 4 de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux dispose : « Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire ». Il lui demande quelle est la conséquence du fait que la collectivité ne notifie pas le compte rendu à l'agent dans le délai de quinze jours prévu par le décret.
Lire la suite…L'entretien professionnel constitue une composante importante de la gestion des personnels, permettant aux agents contractuels de bénéficier pleinement d'une évaluation professionnelle annuelle. […] Outre les modalités de convocation, l'entretien doit aborder certains thèmes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé commun aux branches professionnelles de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile qui prend le nom de " Formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes ", désigné ci-après sous le sigle Forthac.
Article 7 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.Abrogé
Le conseil d'administration du Forthac constituera autant de sections professionnelles paritaires que l'organisme compte de branches distinctes ou qui se seront regroupées à cet effet. […]
Article 8 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.Abrogé
La mise en oeuvre des décisions de l'O.P.C.A., nécessitant une relation directe avec les entreprises y compris les opérations administratives liées au recouvrement des contributions visées à l'article 10 ainsi que celles relatives à l'information et au conseil des chefs d'entreprise, est déléguée par le conseil d'administration, par voie de convention adoptée par celui-ci, à une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations professionnelles signataires.
Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.Abrogé
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ; […]
Article 5 Accord national professionnel du 26 juillet 1999 relatif à la cessation anticipée de salariés âgésAbrogé
[…] - la possibilité pour l'intéressé d'avoir, avant de prendre sa décision, un entretien avec un représentant de la direction de l'entreprise ou de l'établissement, entretien au cours duquel il pourra
Article 9 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.Abrogé
-de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
Article 6 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.Abrogé
Le Forthac est administré par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et de représentants des organisations professionnelles, signataires du présent accord, selon les modalités fixées par les statuts annexés au présent accord.
Article 4 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.Abrogé
Le Forthac se compose des membres suivants : - les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord ; - les organisations professionnelles signataires du présent accord.
ANNEXE PEDAGOGIQUE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 28 avril 1986Abrogé
- connaissance de la pharmacie et présentation de l'officine : - la pharmacie d'officine : rôle, organisation ; - place de l'employé dans l'organisation de la pharmacie, composition d'une vitrine, entretien ; - les présentoirs. Emplacements, rotation, réapprovisionnement ; - entretien journalier dans l'officine ;
Article 12 ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994
Le fonctionnement des sections professionnelles paritaires constituées au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé ainsi que le fonctionnement du fonds commun sont assurés conformément aux dispositions prévues par l'accord du 20 décembre 1994.
Suggestions
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 7 août 2023, n° 23/06340
- Article L125-25 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 9 avril 2025, n° 2402468
- Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 25 mars 2025, n° 23/04862
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967
- Règlement délégué (UE) 2017/104 du 19 octobre 2016
- SPECTRAL DYNAMICS (VOIRON, 821283488)
- Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2024, n° 2410766
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 15 octobre 2024, n° 24DA01598
- EUROPE DALLAGE FEL (URMATT, 900152299)
- Article 121-1 du Code pénal
- Article 78-2-5 du Code de procédure pénale
- Article 268 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 6 novembre 2024, n° 24/02478
- Tribunal de commerce de Caen, Contentieux général - chambre 1 (délibérés), 14 mars 2018, n° 2017004462
- Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 12 avril 2012, n° 10/04562
- GARDEN COLOMBES (LA GARENNE-COLOMBES, 904335122)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 25 février 2025, n° 2414712
- APHITAN (THIERS, 802668103)
- WZ HOLDING (NEUILLY-SUR-MARNE, 833554413)
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778
Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 76 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et sur le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixant les règles de mise en place de la procédure de l'entretien professionnel. Le décret précise, en effet, […] « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu ». […]
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