Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 6
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
La suppression des dispositions relatives à la clause « tunnel » Le projet adopté par l'Assemblée nationale prévoyait au sein du Code de commerce, un article L. 145-38-1, d'autoriser la clause dite « tunnel » dans les baux de locaux à usage commercial. La validité des clauses « tunnel » a longtemps été incertaine en raison d'une jurisprudence fluctuante. […] Certaines décisions ont accepté leur application lorsque les variations étaient symétriques, tandis que d'autres ont considéré qu'une clause limitant l'application mécanique de l'indice violait le principe de réciprocité prévu par l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…La révision légale du loyer est prévue à l'article L.145-37, lequel dispose que : « Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, […] et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Par arrêt du 12 juin 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré non écrite la clause d'indexation au motif qu'elle était contraire à l'article L112-1 du code monétaire et financier pour prévoir une révision exclusivement à la hausse. […] Vu l'article L. 110-4, ancien, L. 121-1 et suivants du Code de commerce, […] M me Y épouse X s'appuie sur les dispositions de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, qui prévoit que:
[…] • Ladite clause serait nulle car contraire à l'article L. 112-1 du Code Monétaire et Financier. […] Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”;
[…] Sur la cellule n° 1 : […] Vainement la société ERTECO soutient-elle que cette interprétation serait contraire à l'interdiction de principe de l'indexation, édictée dans l'article L. 112-1 alinéa 1 er du code monétaire et financier : l'indexation en cause relève des exceptions prévues à l'article suivant, et elle se fonde sur la stipulation expresse contenue dans l'acte de renouvellement du 15 mai et du 1 er juin 2007 ; et l'actualisation (par l'effet de laquelle le loyer des surfaces nouvelles devait être modifié selon l'évolution de l'indice, entre la base de départ : mars 2002, […]
L'article 1170 du Code civil prohibe toute clause qui viderait de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. […] Une stratégie efficace consiste à fractionner les limitations de responsabilité selon la nature des manquements. […] L.112-1 Code monétaire et financier) et l'exigence d'un indice en relation directe avec l'objet du contrat. […] Le Bouclier de Confidentialité et de Propriété Intellectuelle La protection des informations sensibles et des actifs immatériels constitue un enjeu majeur dans l'économie contemporaine. […] La cession des droits d'auteur impose un formalisme rigoureux : l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige une mention distincte pour chaque droit cédé et la délimitation de leur portée. […]
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