Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 15 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
L'article L. 133-23 organise enfin la charge de la preuve, qui pèse intégralement sur le prestataire de services de paiement. […] Dans son arrêt de section du 12 novembre 2020, la chambre commerciale a jugé que : « Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, […] Les chefs de demande comprennent le remboursement du capital, les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure (article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de condamnation), un préjudice moral lorsque la fraude a causé une rupture conventionnelle ou des frais financiers, […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] L'article L312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] 16 euros au titre du capital restant dû, laquelle ne sera pas assortie des intérêts au taux légal ni soumise à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
[…] le : 03 septembre 2021 […] l'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 4 novembre 2018. […] Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 […], le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.(…) ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. (…) ;
[…] 76 euros, assortis des intérêts au taux contractuel à compter du 4 février 2025, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] la banque n'a fait état d'aucune irrégularité. […] La sanction du manquement est lourde, puisque l'article L. 341-1 du code de la consommation prévoit la déchéance totale du droit aux intérêts. […] Il s'agit d'un simple indice, qui appelle un élément complémentaire émanant d'une source autre que le prêteur. […] Le jugement étend la déchéance aux intérêts au taux légal, écartant l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. […]
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