Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
Les hauts magistrats ont été amenés à prendre position sur le sort du contrat de prêt conclu en violation de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier. […] Nous pourrions critiquer la position prise par la Cour de cassation. […] « la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus ». (Ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725, M. […]
Lire la suite…Les hauts magistrats ont été emmenés à prendre position sur le sort du contrat de prêt conclu en violation de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier. […] Nous pourrions critiquer la position prise par la Cour de cassation. […] « la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus ». (Ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725, M. […]
Lire la suite…[…] ces derniers ont invoqué la nullité de l'ouverture de crédit et de la saisie au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier et que les dispositions impératives des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'avaient pas été respectées ; […] d'avoir rejeté sa demande visant à voir constater et prononcer la nullité du contrat d'ouverture de crédit consenti par la banque les 4 et 6 juillet 1990 ainsi que les affectations hypothécaires et engagements consentis en garantie du prêt et de dire nul et de nul effet le commandement de payer du 14 avril 1997 et la procédure de saisie immobilière subséquente délivrée au vu d'un acte annulé, […]
[…] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2] […] produit en pièce numéro 112 par la banque, a retenu que la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2005 numéro 03-1725 a statué en ces termes « mais attendu que la seule méconnaissance par l'établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi numéro 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles, L 511-14 et L 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, […] En effet, la CJUE considère que le juge national ne doit examiner que les clauses liées à l'objet du litige tel que ce dernier est délimité par les parties (CJUE 11 mars 2020 C-511/17).
[…] après le rappel de la procédure antérieure dans l'affaire en cause, fait valoir que la contestation de sa qualité de créancier élevée par la société intimée en vertu des articles L. 511-5 et L. 511-10 du code monétaire et financier doit être jugée totalement inopérante en fait s'agissant d'un prêt hypothécaire négocié et concrétisé en Suisse à [Localité 4], ainsi qu'en droit au regard d'un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 décidant que 'la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, […] devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, […]
59 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5, L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ; 2 / qu'en retenant que l'Anhyp aurait été seulement agréée pour connaître des prêts et ouvertures de crédit hypothécaires à taux fixe prétendument seuls autorisés par l'arrêté royal du 7 janvier 1936, sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions dans lesquelles il était rappelé que cet arrêté royal n'était applicable qu'à la condition que l'ouverture de crédit fût garantie par une hypothèque […] 59, devenue 49, […]
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