Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 13
Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 519-2, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation.
Dans le cadre de ses fonctions, le MEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier. […] Pour aller plus loin : article L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […]
Lire la suite…Dans le cadre de ses fonctions, le MNEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier (CMF). […] Pour aller plus loin : articles L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […]
Lire la suite…[…] En date du 10/11/14, Madame Z-G Y informait la SA CAFPI de sa décision de rompre le contrat et la SA CAFPI enregistrait la rupture en date du 12/11/14 par courrier daté du 04/12/14. […] Vu les articles 1134 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de COMMERCE, […] 49 € de primes ; qu'elle s'appuie sur une lettre d'un Monsieur A du 14/10/08 et se réfère également à ce titre à l'article 4 alinéa 3 du contrat d'agent commercial du 03/10/2005 qui stipule « // est entendu que l'agent ne versera pas la TVA afférente à ladite commission. […] Attendu que l'article L.519-3-4 du Code Monétaire et Financier mentionne « Lorsqu'il agit pour le compte ….en application d'un mandat qui lui a été délivré, […]
[…] Vu l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, […] Vu l'article L. 519-3-4 du code monétaire et financier, […] Il soutient d'une part, que la perte de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie était manifestement connue des époux X dès le relevé d'information du 17 février 2009 faisant état d'une baisse significative de cette valeur et d'autre part, que dès la réception, le 3 juin 2010, du rapport de gérance de la SCI Le Colombier pour l'année 2009, […] ils étaient informés des risques de cet investissement. Le Crédit mutuel en conclut que l'action en responsabilité engagée par voie d'assignation les 25 janvier et 4 février 2016 à son encontre est atteinte par la prescription.
[…] Vu les articles 1134, 2224 du code civil et L.134-1 et suivants du code de commerce, […] 3) Rejeter les irrecevabilités soulevées par la Cafpi […] 4) Constater la perception frauduleuse par la Cafpi de la TVA sur la production de M. […] L'article L. 519-3-4 du Code Monétaire et Financier énonce que « lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement ou d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, […]
Cadre juridique et acteurs du marché Définition et fondement légal de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est défini par l'article L.519-1 du Code monétaire et financier comme toute personne qui, à titre habituel et contre rémunération, […] La loi n°2021-402 du 8 avril 2021, dite loi Lemoyne, est venue renforcer la régulation de la profession en imposant à tous les courtiers en crédit l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR. […] MIOBSP, COBSP et MOBSP : trois statuts distincts au sens de R.519-4 CMF L'article R.519-4 du CMF distingue quatre catégories d'IOBSP, […]
Lire la suite…