Entrée en vigueur le 15 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il est interdit à toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 546-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant entendre qu'elle est immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 au titre de l'une de ces catégories ou de créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à une personne immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 de laisser entendre qu'elle a été immatriculée au titre d'une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient ou de créer une confusion sur ce point.
Dans le cadre de ses fonctions, le MNEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. […] Obligation d'immatriculation et assurance Demander son immatriculation au registre de l'Orias L'intéressé qui souhaite exercer en France la profession de MNEOBSP proposant des contrats de crédits immobiliers doit impérativement être immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). […] Pour aller plus loin : articles L. 546-1, L. 546-2 et R. 519-2 du Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier. […] Obligation d'immatriculation et assurances Demander son immatriculation au registre de l'Orias L'intéressé qui souhaite exercer en France la profession de courtier proposant des contrats de crédits immobiliers doit impérativement être immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). […] Pour aller plus loin : articles L. 546-1, L. 546-2 et R. 519-2 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] À défaut, il soutient qu'il doit être exonéré de toute responsabilité du fait d'un cas fortuit, la faillite de la société ICRE étant un événement aussi irrésistible qu'imprévisible. Monsieur B Z a notifié ses conclusions le 8 avril 2019. Il demande sur le fondement des articles 1134,1147 et 1382 du Code civil, 1104 du Code civil L 514-1-1,L 533-1, L 533-11 et 12 ,L 546-3, L 546-4 du code monétaire et financier : — de confirmer le jugement de première instance — de constater que Monsieur Y a failli à sa mission et à ses obligations de conseil et d'information
[…] L546-3 du code monétaire et financier aux termes duquel il est interdit à une personne immatriculée sur le registre mentionné à l'article L546 -I de laisser entendre qu'elle à été immatriculée au titre d'une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient ou de créer une confusion sur ce point. […] C'est ce que sanctionne l'article 546-3 du code monétaire et financier : […] Il est interdit à une personne immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546 […]
Dans le cadre de ses fonctions, le MEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. […] Obligation d'immatriculation et assurance Demander son immatriculation au registre de l'Orias L'intéressé qui souhaite exercer en France la profession de MEOBSP proposant des contrats de crédits immobiliers doit impérativement être immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). […] Pour aller plus loin : articles L. 546-1, L. 546-2 et R. 519-2 du Code monétaire et financier. […]
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