Il est à souligner qu'une telle interprétation large n'avait concerné jusqu'alors que la mise à disposition des fonds aux personnes visées par les mesures de gel ou bien la mise en œuvre des dérogations au régime [15]. Ainsi, […] l'indisponibilité des fonds en raison d'une saisie pénale, prévue notamment par l'article 706-145 du Code de procédure pénale. […] elle « s'entend d'un bien qui, pour diverses raisons, est soustrait aux poursuites par la loi, mais qui demeure aliénable par son propriétaire. […] Par analogie, les articles L562-1 à L562-15 du Code monétaire et financier instaurent un régime national de gel des avoirs et le terme « insaisissabilité » n'y est pas non plus employé. […]