Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 163-1 et L. 163-2 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
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L. 163-3 |
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
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L. 163-4 et L. 163-4-1 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-4-2 |
l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 |
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L. 163-5 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-6 |
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 |
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L. 163-7 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
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L. 163-8 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-9 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 163-10 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
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L. 163-10-1 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-11 |
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
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L. 163-12 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
II.-Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.
Textes Code Monétaire et Financier, articles L214-50 à L214-84, L231- 8 à L231- 21 et L732-7. Décret n°71-524 du 1er juillet 1971 modifié par le décret n°94-483 du 9 juin 1994 sur les sociétés civiles faisant appel à l'épargne. Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999 homologuant le règlement n°99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable, les arrêtés du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance et du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription des parts.
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