Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 1237-6) et verser au salarié une indemnité de mise à la retraite (C. trav. art. L 1237-7) (loi art. 4, IV). Si ces conditions de la mise à la retraite (âge du salarié pour bénéficier d'une retraite à taux plein, respect d'un préavis et versement de l'indemnité de mise à la retraite) et les conditions d'une mise à la retraite de droit commun prévues à l'article L 1237-5 du Code du travail ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constituera un licenciement (loi art. 4, IV). Régime social de l'indemnité de mise à la retraite versée au senior. […] L 137-12) (loi art. 4, V). Source : Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 4, JO du 25 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. L'article L. 1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. […] Ces modalités de calcul ont été fixées par les articles D. 1237-1 et suivants du même code, issus du décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008.
[…] Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer aux salariés une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture des contrats, […] qui ont repris les modalités de l'article L. 1237-7 du code du travail qui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 et que, dès lors, […] pp. 5-7) ; […] qu'il convient de rappeler qu'une opération de réduction d'effectifs réalisée au moyen de départs volontaires est soumise aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; […]
[…] , […] qu'en jugeant que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L. 1237-7 du code du travail , […] Attendu qu'aux termes de l'article 5- 7 du protocole d'accord AFC 99 il est expressément prévu qu'à l'issue de la période de dispense d'activité, […] Attendu que le protocole d'accord fait ainsi expressément référence aux dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail recodifiées à l'article L 1237-7 […]
L'article L 6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'appliquera à compter du 1-10-2026 aux accords collectifs d'entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels (Loi art. 3, II). […] Versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite en cas de passage à temps partiel ou à temps réduit Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite (C. trav. art. L 1237-9, al. 1er). […] L 1237-5). […]
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