Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.
[…] qu'en l'occurrence les sociétés commerciales ont été créées par cinq syndicats professionnels qui sont des organisations patronales et entrent dès lors dans le champ d'application du livre du code de travail sur les syndicats professionnels définis à l'article L.2111-1 de ce code ; […] que l'objet social de la SARL AGREOLE DEVELOPPEMENT s'inscrirait en violation des articles L2131-1 et L. 2131-2 du code du travail et de l'article L. 718-7 du nouveau code rural. […] les intimés indiquent que les demandes reposent sur une erreur car il ne s'agit pas d'une marque syndicale régie par l'article L.2134-1 du code du travail mais d'une marque déposée par la SARL AGREOLE DEVELOPPEMENT. […]
[…] Vu les articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; […] Aux motifs qu'en application des articles L. 2134-1 et L. 1235-1 du code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute reprochée ; que la lettre de rupture du 16 août 2006 énonce les faits reprochés à la salariée ; qu'une altercation a eu lieu le 29 juillet 2006 entre M me X… et sa supérieure hiérarchique, M me C… ; […]
[…] En vertu des dispositions de l'article L 2134-1 du code du travail, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe ' à travail égal salaire égal' de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, […] En l'état de ces éléments, alors que selon l'article L 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, […] M me D sollicite l'octroi d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour 'discrimination syndicale'.