Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5.
Aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, […] quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour la représenter auprès de l'employeur. […] à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ». […] Pour autant, […] 27 février 2013, pourvoi n° 12-15.807). […] La Cour de Cassation ajoute que « eu égard aux travaux préparatoires à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 », […]
Lire la suite…L.2143-3 al.1 du code du travail : Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, […] quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour […] L.2143-22 du code du travail : Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical (DS) est, de droit, […] Art. […] L.2324-2 du code du travail : Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, prévues à l'article L.2143-22, […]
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de M me G… H… et de MM. N… L…, D… X…, […] qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démentir l'existence d'établissements au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, […] « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts » ; […] quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, […] que les seuils légaux prévus à l'article R. 2143-2 du Code du travail prévoyant la désignation de deux délégués syndicaux dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés sont ainsi dépassés ; qu'au final, […]
[…] Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, […] quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.[…] » ; et qu'aux termes de l'article D. 2143-4 du même code : « Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] alors « qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, […] quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, […] parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; que si, […] 12. L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique. […]