Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Des principes clairement posés La liberté d'expression figure au nombre des droits fondamentaux inscrits à l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1789. Elle protège la faculté d'extérioriser, par tous modes de communication, […] y compris dans le cadre du contrat de travail. […] Ainsi, l'article L. 2281-1 du Code du Travail prévoit : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, […] ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. » Sur le plan individuel, l'article L.1121-1 du Code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles […] Cette obligation de loyauté, […]
Lire la suite…Le droit d'expression direct et collectif des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail est notamment consacré par l'article L.2281-1 du Code du travail. Ainsi, le salarié est en principe protégé lorsqu'il exerce son droit d'expression, […] lequel peut être requalifié en licenciement nul, en cas d'atteinte au droit d'expression. […] En effet, les juges du fond sont désormais invités à procéder à une analyse comparative entre différents droits en balance dans une même affaire, sur le fondement de l'article L.1121-1 du Code du travail : d'une part, le droit du salarié à la liberté d'expression ; d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Par ailleurs, il convient de rappeler que toute personne a droit à la liberté d'expression, selon la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'article L.2281-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, […] De même, aux termes de l'article L.2281-3 du code du travail, […]
[…] 1. Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. […] 2. En premier lieu, il est rappelé que sur le fondement des articles L. 2281-1 et L. 2281-2 du code du travail, le droit à l'expression directe et collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail des salariés, et que cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en 'uvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
[…] Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié. […] L'article L.2281-1 du code du travail, sur le droit d'expression directe et collective des salariés, énonce que « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». Selon l'article L.2281-3 du même code, « les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ».
Des principes clairement posés La liberté d'expression figure au nombre des droits fondamentaux inscrits à l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1789. Elle protège la faculté d'extérioriser, par tous modes de communication, […] y compris dans le cadre du contrat de travail. […] Ainsi, l'article L. 2281-1 du Code du Travail prévoit : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, […] ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. » Sur le plan individuel, l'article L.1121-1 du Code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles […] Cette obligation de loyauté, […]
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