Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.
L. 3121-33 nouveau). […] Art. L. 3121-32 nouveau). […] Art. L. 3121-35 nouveau). […] L. 3121-18 nouveau). L'article 8 limite la possibilité de déroger conventionnellement à la durée maximale quotidienne de travail à 2 situations : -En cas d'accroissement d'activité ou -pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse, il a fait renouveler sa demande l […] * 5 560, 32 € brut au titre des congés payés ; […] Mais attendu qu'en abrogeant les articles L. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail, la loi du 20 août 2008 relative au temps de travail a supprimé le système du repos compensateur légal antérieur pour ne prévoir à l'article L. 3121-11 du même code que le principe d'une contrepartie en repos uniquement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ; que M. […] qu'aucun contingent n'étant ainsi fixé pour les cadres, le contingent qui leur est applicable est en conséquence celui fixé par l'article D. 3121-14-1 du code du travail, […]
[…] Vu les articles L3121-9 et suivants du Code du travail, […] Enfin, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a abrogé les dispositions des articles L. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail ; aux termes de l'article L 3121-11 du même code, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] Déclare le présent arrêt opposable au centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Chalon sur Saône qui sera tenue à garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L 3253-6 et suivants et D3253-5 et suivants du code du travail,
[…] Attendu que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a abrogé les dispositions des articles L. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 3121-11 du même code, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, […] Attendu qu'B X se borne dans sa pièce n°32-5 à présenter dans un tableau le total des indemnités dues pour chacun des mois de la relation de travail, ce qui représente un total de 5 110,22 € ; […] Délégation AGS CGEA d'Annecy, qui sera tenue à garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L 3253-6 et suivants et D 3253-5 et suivants du code du travail,
Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; […] L. 3121-17 à L. 3121-19 ainsi que les articles L. 3121-26 à L. 3121-32 qui constituent la division du code du travail consacrée au « repos compensateur obligatoire » ; que son III réécrit les deux premiers alinéas de l'article […] . 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; […]
Lire la suite…