Article L3232-3 du Code du travail
Article L3232-2Article L3232-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 34

1. Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeurAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 10 juillet 2026

2. Calcul salaire SMIC 2026
legisocial.fr · 1 janvier 2026

Rappelons les termes de l'article L 3232-3 du code du travail en l'espèce. Article L3232-3 La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.

 Lire la suite…

3. Taux d’indemnisation de l'activité partielle et de l'APLDAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 13 décembre 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 477

[…] Il est acquis aux débats que le contrôle qui s'est déroulé le 07 février 2013 à 19 heures s'est opéré dans le seul cadre d'un contrôle inopiné de la vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatives au travail dissimulé. […] — une taxation forfaitaire sur la base de six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du code du travail par salarié dissimulé (en l'espèce M me X, dont il a constaté qu'elle était en action de travail sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, laquelle n'a été établie que le 8 février 2013, soit le lendemain), soit 3 913 euros ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 6 novembre 2014, n° 13/02151Confirmation

[…] Selon, l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.3232-3 du code du travail en vigueur au moment ou le délit de travail dissimulé est constaté. […] Lorsque l'infraction définie aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du même code est constatée par procès-verbal, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00226Infirmation partielle

[…] Pour s'opposer à la demande formée au titre de la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, l'appelante fait valoir que le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif et qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, sous réserve que soient remplies les deux conditions posées par ce texte, ce temps donne lieu à une contrepartie sous forme financière ou de repos, […] Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48