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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourges, 11 déc. 2017, n° 2017003060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourges |
| Numéro(s) : | 2017003060 |
Texte intégral
Jugement du tribunal de commerce de bourges
Numero de role : 2017 003060 audience du 11/12/2017
Le tribunal de commerce de bourges (cher), seant dite ville, a dans son audience publique du 11/12/2017, […]
Le tribunal
Par jugement en date du 04/12/2012, mme fresoli gitton carole a fait l’objet d’une procedure de liquidation judiciaire et ce jugement mentionnait expressement le delai au terme duquel devait intervenir la cloture de ladite procedure.
Il n’est manifestement pas possible de […] pour le motif suivant « vente de la maison d’habitation en cours ».
Il convient par consequent de proroger jusqu’au 18/06/2018 la duree au terme de laquelle la cloture de la procedure devra etre de nouveau examinee, conformement aux dispositions de l’article l.643-9 du code de commerce.
Par ces motifs
Le tribunal
Apres en avoir delibere conformement a la loi,
Jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
[…],
[…]
La scp ponroy, liquidateur, entendue,
Le ministère public avise,
Prolonge la duree jusqu’ au 18/06/2018 au terme de laquelle la cloture de la procedure de
[…]
Devra être de nouveau examinee. Passe les depens en frais privilegies de liquidation judiciaire
Ainsi fait et juge en l’audience publique du tribunal de commerce de bourges du 11/12/2017 où sitegeaient m. X y president, mme beatrice dinocheau et m. Jean-jacques bonnet, juges,
[…] mlle jennifer delaleuf, greffier audiencier,
Tous membres composant le tribunal de commerce de bourges.
Le president : le greffier audiencier (a. Y) (j. Delaleuf)
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