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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 24 avr. 2024, n° 23/00791 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 1 ] c/ CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00791 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XW6W
N° minute : 24/00860
Société [1]
Représentant : Me GREGORY KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
C/
représentée par Monsieur [F] [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par courrier reçu au greffe le 24 avril 2024,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024,
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
Sandra MITTERRAND
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