Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dégagements des bâtiments et locaux obéissent aux dispositions des articles R. 4227-4 à R. 4227-14 à l'exception des articles R. 4227-5 et R. 4227-12.
Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article R. 4227-10, la largeur des escaliers à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article R. 4216-5.
[…] Compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 6] […] Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, Monsieur [X], sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, fait valoir que la SARL MHC 31 a manqué à l'obligation contractuelle de sécurité pesant sur tout professionnel en n'aménageant pas l'escalier menant aux toilettes avec les précautions nécessaires pour prévenir un accident, en violation des normes de sécurité en vigueur et notamment des articles R.123-1 et R.123-55 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles R.4216-6, R.4216-12, R.4223-1, R.4223-4 et R.4227-10 du code du travail.
du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38 . […] à la lutte contre la corruption 🌍 Modification article R4216-2-2 du Code du travail (2025-11-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 : 1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article R. 4216-26 , s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; 2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; […]
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