Entrée en vigueur le 18 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :
1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des rémunérations ;
3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ;
4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;
5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.
[…] Aux termes de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve des cinquième et sixième alinéas. […] un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du présent code peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de chèque emploi-service universel, mentionné à l'article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l'article 1272-2 du même code. […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B A.
[…] En cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L.1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine de la juridiction prud'homale. […] L'article D.1272-2 du même code, en sa version en vigueur depuis le 18 mars 2019, qui remplace les articles abrogés D.1273-3 et D.1273-4 visés par la salariée, dispose qu'une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code sans prévoir aucun délai particulier pour l'envoi destiné à l'URSSAF.