Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 8
L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.
Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.
[…] l'article R. 5422-8 du code du travail méconnaît le principe d'égalité et les stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Précisons que le moyen d'inconventionnalité était bien opérant, […] On peut, à titre liminaire s'interroger sur la base légale des distinctions opérées par l'article R. 5422-8 du code du travail. […] La circonstance que les étudiants étrangers ne puissent travailler qu'à mi-temps n'est pas une explication très satisfaisante à leur exclusion dès lors que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi 18 Article R. 5221-2 du code du travail 19 Article R. 5221-3 du code du travail 20 CEDH, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 5422-8 du code du travail méconnaît le principe d'égalité et les stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Précisons que le moyen d'inconventionnalité était bien opérant, […] On peut, à titre liminaire s'interroger sur la base légale des distinctions opérées par l'article R. 5422-8 du code du travail. […] La circonstance que les étudiants étrangers ne puissent travailler qu'à mi-temps n'est pas une explication très satisfaisante à leur exclusion dès lors que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi 18 Article R. 5221-2 du code du travail 19 Article R. 5221-3 du code du travail 20 CEDH, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L5411-2, L5422-5 et R5422-8, R5411-10 du code du travail, […] En application de ce principe, et des dispositions de l'article L.5422-5 du code du travail, [1] dispose d'une action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée qui se prescrit par trois ans, ou par dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] Les articles R.5411-7 et R5411-8 dans leur version applicable au présent litige énoncent : “Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de [1] les changements de situation le concernant dans un délai de soixante douze heures”
[…] l'article 9 de l'accord franco-béninois de 2007 concerne les modalités d'échanges de jeunes professionnels – catégorie définie à l'article 8 de cet accord et son annexe II – pendant la durée de leur travail et précise à son point 7 que ces jeunes professionnels ne peuvent pas poursuivre leur séjour sur le territoire de l'État d'accueil à l'expiration de la période autorisée d'emploi, […] le moyen d'inconventionnalité de l'article R. 5422-8 du code du travail au regard des stipulations de l'accord franco-béninois de 2007 en ce qu'il établit une différence de traitement entre des étrangers et les ressortissants français n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. […] O R D O N N E :
[…] l'article R. 5422-8 du code du travail méconnaît le principe d'égalité et les stipulations combinées de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Précisons que le moyen d'inconventionnalité était bien opérant, […] On peut, à titre liminaire s'interroger sur la base légale des distinctions opérées par l'article R. 5422-8 du code du travail. […] La circonstance que les étudiants étrangers ne puissent travailler qu'à mi-temps n'est pas une explication très satisfaisante à leur exclusion dès lors que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi 18 Article R. 5221-2 du code du travail 19 Article R. 5221-3 du code du travail 20 CEDH, […]
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