Non-lieu à statuer 7 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 7 mars 2024, n° 23/17015 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/17015 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 octobre 2023, N° 2022000695 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 23/17015 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMSC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Octobre 2023
Date de saisine : 02 Novembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022000695 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Octobre 2023
Appelante :
Me BUTHIAU François (SELARL BUTHIAU SIMONEAU) – Mandataire de S.A.S. ODHCOMS.A.S. ODHCOM Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Thomas BREDILLARD, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.R.L. ROCK N NODE, représentée par Me Stéphanie JACQ de la SARL ALTINOVE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1090
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, President de chambre,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions RPVA en date du 29 février 2024;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions RPVA en date du 06 mars 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 07 mars 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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