Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
-Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ; 10° Après le même article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312-1-1. […] l'article L. 2315-94, […] au 3° de l'article L. 2135-11, au second alinéa de l'article L. 2315-63, au 1° de l'article L. 3142-58, au 2° de l'article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l'article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, […] pendant le congé d'accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail.
Lire la suite…[…] - 8 640,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, […] La convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel a été signée le 16 novembre 2016, entre M me X-Y, la mission locale de Maisons-Alfort et la société LPL Expansion. L'adresse de la société bénéficiaire mentionnée dans l'acte, la société LPL Expansion, est celle de son siège social et le numéro de Siret correspond à son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En tout état de cause, les dispositions des articles L.5135-1 à L. 5135-8 du code du travail n'ont pas pour effet de suspendre le contrat de travail en cours. […] L'article L. 3121-20 du code du travail dispose que le durée du travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures.
[…] Ils en ont conclu que compte tenu de la durée de 7 jours du stage dans l'entreprise qui a précédé l'embauche de moins de trois mois, la période d'essai de M me X se terminait le 8 mai 2018. […] après avoir exposé que le Conseil a statué ultra petita en soulevant un tel moyen de droit, conteste l'application de cet article à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), qui est régie par les articles L. 5135-1 et L. 5135-8 du code du travail et soutient qu'en tout état de cause, […] au demeurant très précis et restrictifs, de l'article L. 1221-24 du code du travail et devait être prise en compte dans le calcul de la durée de la période d'essai de M me X.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges vérifient que la « mise en situation en milieu professionnel » d'une personne détenue s'inscrit bien dans l'un des cadres prévus par L412-22: placement à l'extérieur, permission de sortir ou travail à l'extérieur, et qu'elle respecte les conditions du code du travail (L.5135-1 à L.5135-8). Ils exigent un projet d'insertion crédible, l'avis du SPIP, une structure d'accueil identifiée et une convention encadrant la sécurité et l'évaluation.
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