Article L5135-8 du Code du travail
Article L5135-7Article L5141-1
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

Commentaires • 2

1. Article L412-22 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges vérifient que la « mise en situation en milieu professionnel » d'une personne détenue s'inscrit bien dans l'un des cadres prévus par L412-22: placement à l'extérieur, permission de sortir ou travail à l'extérieur, et qu'elle respecte les conditions du code du travail (L.5135-1 à L.5135-8). Ils exigent un projet d'insertion crédible, l'avis du SPIP, une structure d'accueil identifiée et une convention encadrant la sécurité et l'évaluation.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

-Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ; 10° Après le même article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312-1-1. […] l'article L. 2315-94, […] au 3° de l'article L. 2135-11, au second alinéa de l'article L. 2315-63, au 1° de l'article L. 3142-58, au 2° de l'article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l'article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, […] pendant le congé d'accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 5 janvier 2022, n° 19/08317Infirmation partielle

[…] En tout état de cause, les dispositions des articles L.5135-1 à L. 5135-8 du code du travail n'ont pas pour effet de suspendre le contrat de travail en cours. […] Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail. […] Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit le 8 août 2017 et les dommages et intérêts alloués à compter de la présente décision.

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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 14 décembre 2021, n° 19/01629Infirmation partielle

[…] Pour condamner l'Association Groupe SOS Seniors, les premiers juges ont fait application de l'article L. 1221-24 du code du travail qui dispose que « En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, […] » Ils en ont conclu que compte tenu de la durée de 7 jours du stage dans l'entreprise qui a précédé l'embauche de moins de trois mois, la période d'essai de M me X se terminait le 8 mai 2018. […] qui est régie par les articles L. 5135-1 et L. 5135-8 du code du travail et soutient qu'en tout état de cause, […]

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Document parlementaire • 0

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