Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article L5135-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
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[…] La convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel a été signée le 16 novembre 2016, entre M me X-Y, la mission locale de Maisons-Alfort et la société LPL Expansion. L'adresse de la société bénéficiaire mentionnée dans l'acte, la société LPL Expansion, est celle de son siège social et le numéro de Siret correspond à son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En tout état de cause, les dispositions des articles L.5135-1 à L. 5135-8 du code du travail n'ont pas pour effet de suspendre le contrat de travail en cours.
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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 14 décembre 2021, n° 19/01629
[…] L'Association Groupe SOS Seniors, après avoir exposé que le Conseil a statué ultra petita en soulevant un tel moyen de droit, conteste l'application de cet article à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), qui est régie par les articles L. 5135-1 et L. 5135-8 du code du travail et soutient qu'en tout état de cause, M me X n'avait pas effectué 7 jours de mise en situation mais 5. Il ajoute que M me X se contredit dans ses écritures en prétendant que la PMSMP est assimilable à un stage intégré à un cursus pédagogique pour la déduire de la période d'essai tout en déniant par la suite ce caractère de stage intégré pour écarter l'application du décompte des jours travaillés établi par le ministère de l'enseignement supérieur au titre des stages.
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