Désistement 5 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 févr. 2024, n° 2303491 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2303491 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Pulita Vendome, représentée par Me Xavier Matharan (Selarl Parme Avocats), avocat, demande au tribunal administratif de condamner l’office public de l’habitat (OPH) Est Ensemble Habitat à lui payer :
— la somme de 147 062, 05 euros hors taxe au titre du solde de la facturation du marché public portant sur des prestations de manutention des ordures ménagères et la pose de sacs sur les conteneurs des ordures ménagères ;
— la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, la société Pulita Vendome déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société Pulita Vendome a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pulita Vendome.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pulita Vendome et l’OPH Est ensemble habitat.
Fait à Montreuil, le 05 février 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. A
La République mande et ordonne au Préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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