Article L2312-12 du Code du travail
Article L2312-11Article L2312-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 101

1. Formation obligatoire du CSE et référent harcèlement : cadre juridique et enjeux.
Village Justice · 30 décembre 2024

L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L4121-3-1" [5]. Aussi est-il reconnu au comité un droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 et L2312-5 du Code du travail. […] s'agissant du cadre légal du mandat, au titre de l'article L2314-33 du Code du travail, les membres sont élus pour quatre ans. […] Plus généralement, ajoute l'article L2312-12 Code du travail, le CSE formule, à son initiative, et examine, […] De telle sorte que la durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale ne peut excéder dans une même année et pour un même salarié, 12 jours [26].

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2. Formation obligatoire du CSE et référent harcèlement : cadre juridique et enjeux.
village-justice.com · 30 décembre 2024

L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L4121-3-1" [5]. Aussi est-il reconnu au comité un droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 et L2312-5 du Code du travail. […] s'agissant du cadre légal du mandat, au titre de l'article L2314-33 du Code du travail, les membres sont élus pour quatre ans. […] Plus généralement, ajoute l'article L2312-12 Code du travail, le CSE formule, à son initiative, et examine, […] De telle sorte que la durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale ne peut excéder dans une même année et pour un même salarié, 12 jours [26].

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3. Santé mentale au travail : droits d’alerte du CSE.
Village Justice · 31 mai 2024

Sommairement, la mission cadre du CSE est fixée par l'article L2312-8 Code du travail : « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, […] notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ». […] En outre, ajoute l'article L2312-12 Code du travail, le CSE, […] aux articles L4132-1 à L4132-5 et L4133-1 à L4133-4 » [12]. […] Ici, […] de sécurité et des conditions de travail : « est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27 » [26]. […]

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Décisions • 16

[…] Il soutient encore que la constitution d'un groupe de travail interne d'analyse, lors d'une enquête consécutive à un accident du travail et/ou une maladie professionnelle est conforme aux articles L. 2312 et L. 2315-38 du Code du travail et à l'article 11.1.1 de l'accord du 13 mai 2019. […] En l'espèce, la stipulation querellée ne fait que rappeler le pouvoir légal d'enquête dont dispose le CSSCT, par délégation du CSEE, en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, ayant son siège dans les articles L. 2312-12 et L. 2315-38 du Code du travail, repris dans l'article 11.1.1 de l'accord collectif du 13 mai 2019.

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[…] alinéa 1er du Règlement intérieur, Article 6.1.1 alinéa 3 du Règlement intérieur,Article 6.1.2 alinéa 7 du Règlement intérieur, Article 6.1.3 alinéa 3 du Règlement intérieur, Article 7.1.1 seconde phrase de l'alinéa 9 et de l'alinéa 12 du Règlement intérieur,« Lorsque le nombre ou la complexité des sujets inscrits à l'ordre du jour le justifient, […] En revanche, en vertu des articles L.2312-9, L.2312-12, L2312-13, L. 2312-59 et L.2312-60 du code du travail, […] Le CSE peut en particulier susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

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[…] Selon les termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, relatifs aux attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] Enfin, il résulte de l'article L.2312-12 du code du travail que le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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