Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 14
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :
1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;
2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.
Ainsi, l'article L. 2312-17 du Code du travail relatif aux consultations annuelles obligatoires prévoit désormais qu'au cours de ces consultations, le CSE est informé des « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ». Cette obligation, d'ordre public, impose à l'employeur de prendre en compte et d'évaluer ces conséquences. Bien que formellement limitée à une obligation d'information, celle-ci conditionne en pratique la régularité de la consultation : une information insuffisante est susceptible d'en fragiliser l'ensemble.
Lire la suite…[…] qu'il s'agisse : De la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité (article L. 2312-37, 1° Code du travail), […] le cas échéant, d'une adaptation du règlement intérieur (article L. 1321-4 Code du travail) qui requerront un avis préalable du CSE. […] devront être appréhendées les conséquences environnementales de la décision de l'employeur (articles L. 2312-8 et L. 2312-17 Code du travail). […] Le code du travail consacre un principe d'antériorité de la consultation du CSE afin de lui conférer un effet utile : les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE (article L. 2312-14 Code du travail).
Lire la suite…[…] de ne transmettre qu'une note d'information aux élus, sans même recueillir leur avis consultatif pourtant obligatoire ce qui caractérise au regard de ses obligations résultant des articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2312-17, L. 2312-41 du code du travail et de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et 2002/14/CE du 11 mars 2002, […] L'article R. 2312-10 du même code précise que les informations portent sur l'année en cours, […] Selon l'article L. 2315-25 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.' […] Sur le procès-verbal de la réunion des 17 et 18 décembre 2019 il est indiqué au point 29, […]
[…] — 14- tel que prévu par l'article L.2312-24 du code du travail, orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, […] -17- tous les documents ayant servi de base à la rédaction des documents et présentations remise au comité central d'entreprise, […] la société Diagoris l'a faite assigner en référé par acte du 13 avril 2022, devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de solliciter, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 2315-87 et L. 2312-17 du code du travail, la communication sous astreinte des documents manquants. […] Vu l'article L2315-87 et L2312-17 du Code du Travail ;
[…] ARRET DU 17 JUIN 2025 […] Monsieur [L] [W] […] — ordonner qu'elle respecte l'ensemble des attributions et prérogatives définies aux articles L.2312-8 à L.2312-84 du code du travail pour l'ensemble de la mandature en cours, ouvrir les trois grandes consultations visées à l'article L. 2312-17 du code travail,
Sa mission principale est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des conventions collectives (article L.2312-5 du Code du travail). […] Consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale (article L.2312-17) Consultations ponctuelles sur les restructurations, les licenciements économiques collectifs, les modifications de l'organisation du travail Activités sociales et culturelles (ASC) : gestion autonome du budget ASC Expertise : possibilité de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité, […]
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