Entrée en vigueur le 17 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 - art. 2
La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8 ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-11, les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce.
La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […] Confirmation. […] R. 2314-9). […] Seul l'article R. 2312-7 précise que la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, l'ensemble de ces informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. […] L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50).
Lire la suite…L. 2312-18). […] L. 2312-21). À défaut d'accord, les dispositions du code du travail dites « supplétives » s'appliquent (c. trav. art. L. 2312-17 à L. 2312-23 et L. 2312-36). […] R. 2312-5 et R. 2312-7). […] Qu'en est-il pour les entreprises de plus de 300 salariés ? […] Le code du travail (article L2312-28 alinéa 1er) précise que les employeurs occupant habituellement au moins 300 salariés doivent établir un bilan social. […]
Lire la suite…[…] « Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail du Code du travail ; […] « Vu les articles L 2312-17, L 2315-91, L 2315-91-1 & L2312-26 du code du travail […] L'article R. 2312-12-5 de ce code prévoit que le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
[…] [Localité 7] […] L'article R. 2312-5 du code du travail dispose que 'pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.' […] L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que le CSE doit, pour émettre des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives, disposer d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur.
[…] Le SCEE OFS a fait appel le 7 avril 2023. […] « Vu les articles L 2312-15, L 2312-27 et L 4121-3-1 du Code du Travail, […] — article R.2312-5 : « Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants ».
R. 2314-24). […] Le code du travail est muet sur les modalités de remplacement. […] Le code du travail ne prévoit aucune information spécifique dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (contrairement aux deux autres consultations récurrentes). Seul l'article R. 2312-7 précise que la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, l'ensemble de ces informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. […] L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50). […]
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