Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 15/00682
TCOM Évreux 22 janvier 2015
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CA Rouen
Infirmation partielle 25 février 2016

Arguments

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  • Rejeté
    Validité de la convention de délégation de paiement

    La cour a estimé que la convention de délégation de paiement était devenue caduque au 05 septembre 2012, date à laquelle la société Twintec a manifesté son intention de ne plus respecter la délégation.

  • Rejeté
    Responsabilité des frais de saisie

    La cour a confirmé que les frais de saisie, de dénonciation et de mainlevée seraient à la charge de la société X Bétons, en raison de la caducité de la délégation.

  • Rejeté
    Préjudice subi du fait de la délégation de paiement

    La cour a débouté la SARL Les Noyers de sa demande de dommages-intérêts, considérant que la situation ne justifiait pas une telle indemnisation.

  • Accepté
    Frais de justice

    La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la SARL Les Noyers pour couvrir ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société X Bétons Vds Idf a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Évreux qui avait déclaré caduque une convention de délégation de paiement et débouté X Bétons de ses demandes de paiement envers la SARL Les Noyers. La cour d'appel a examiné la validité de la convention de délégation, en se demandant si elle avait été valablement formée et acceptée par toutes les parties. Le tribunal de première instance avait conclu à la caducité de la convention à la date de la mise en demeure, tandis que la cour d'appel a infirmé cette date, constatant que la convention était devenue caduque au 5 septembre 2012, date à laquelle la société Twintec avait renoncé à la délégation. La cour a donc confirmé le jugement en ce qui concerne la mainlevée des saisies conservatoires et les frais, tout en condamnant X Bétons à verser 2.000 € à la SARL Les Noyers au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :
CA Rouen, 25 févr. 2016, n° 15/00682
Juridiction : Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) : 15/00682
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, 22 janvier 2015, N° 2013F00358

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 15/00682