Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2
I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.
II.-Le décompte des effectifs des entreprises mentionnés au 2° du I de l'article L. 8241-3 s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. […] Il est strictement encadré par le code du travail et obligatoirement à but non lucratif. […] Le prêt de main-d'œuvre est de 2 ans maximum. […] Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail. Articles L 8241-3, R 8241-1 et R 8241-2 du Code du Travail. […]
Lire la suite…[…] Il relève que les conditions édictées par l'article 8241-1 du code du travail pour un contrat de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif entre la société CECI et la société Cyberlog n'étaient pas réunies, notamment en l'absence de contrat entre les deux employeurs et le salarié. […] Il résulte des articles L. 221 – 1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement de travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
[…] Vu les articles 1131, 1133, 1134 anciens du code civil, aujourd'hui 1103, 1104, 1162, 1163, 1164, 1165 du Code civil, les articles 1193, 1194, 1217 du code civil (1134, 1147 anciens), l'article 1131, aujourd'hui 1128 du code civil, l'article 1142 aujourd'hui 1221 du code civil, l'article 1146 devenu 1231 du code civil, l'article R.1334, les articles R.4412-127 et R.4412-140 renvoyant à l'article R.1334-25 du Code de Santé publique, les articles R.4412-96, R.4412-103, 8241-1, 8241-2 et R.4412-103 du code du travail, l'article L 442-6 du code du commerce devenu L442-1 du code du commerce, la Norme Française EN ISO/CEI 17025.
[…] Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] — cette mise à disposition de personnel n'était pas conforme aux dispositions de l'article 8241-1 et suivants du code du travail, […] Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail ( en sa rédaction depuis le 01 janvier 2018), lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, […] — la société [F] [H] est détenue par [R] [V], frère de Mme [V] à hauteur de 75, […]
S.A. sis à L-(…) et, depuis le 26 novembre 2009 à L-(…), 10 en infraction à l'article L. 326- 1 du Code du Travail sanctionné par l'article L. 327- 2 1. du Code du Travail, d'avoir occupé les salariés tels qu'énumérés sub 1) sans que ces derniers se soient soumis à un des examens médicaux prévus par la loi, 3) depuis le 20 décembre 2006 jusqu'au 16 novembre 2010, en infraction à l'article L. 233- 17 du Code du Travail sanctionné par l'article L. 233- 20 du Code du Travail, […]
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