Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
I.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1321-9, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé.
II.-Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées ;
4° Prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction, assortie d'une astreinte journalière.
DOCUMENT n°4 Circulaire DGS/SD7A/DHOS/E4 n° 2005-286 du 20 juin 2005 relative au référentiel d'inspection des mesures de prévention des risques liés aux légionelles dans les établissements de santé NOR: SANPO530248C Références : Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (annexe : rapport d'objectifs de santé publique) ; Code de la santé publique : articles L. 1321-4 et L. 1324-1 A ; articles R. 1321-1 et suivants ; articles R. 711-1-11 à 14; articles R. 11-2 et R. 11-3 ; […]
Lire la suite…[…] Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1322-13 (M) Article 68 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1324 -1 (M) Article 69 a […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, […] en ce qui concerne le programme d'action mis en œuvre pour remédier à la situation, la description de la solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eau et le calendrier des travaux ; qu'enfin aux termes de l'article L. 1324-1-A du même code : « I.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, […]
[…] Vu, enregistré le 2 février 2011, le mémoire en défense présenté pour la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire en exercice, et venant aux droits du syndicat intercommunal des eaux du Touquet, par M e B. Meignié, avocat, et concluant au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable ; à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que la procédure d'établissement du périmètre de protection du captage du Rombly est en cours ;
[…] l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas comporter un pesticide représentant plus de 0, […] 50 µg par litre ; qu'aux termes de l'article R. 1321-31 du code de la santé publique : « Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, […] est soumise aux conditions suivantes :/1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes ; […] aux termes de l'article L. 1324-1-A du même code : « I.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, […]
[…] de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, prévue de nos jours par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (CSP) 3 . […] Le législateur a laissé aux autorités administratives un délai de cinq ans pour assurer la mise en conformité de ces captages (soit jusqu'au 4 janvier 1997). – Le nombre de captages effectivement protégés demeurant trop limité, […] la loi du 9 août 2004 a institué des sanctions administratives et pénales. L'article L. 1324-1 A du CSP prévoit que, […]
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