Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.
David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, […] après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». […] Il souhaite ainsi savoir si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.
Lire la suite…Le SPANC réalise en effet le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations. Cependant les maires n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la réalisation des travaux à effectuer. […] En vertu du II de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique, le propriétaire est tenu de faire procéder, dans un délai de quatre ans, […] en application du III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] — elle a adressé un courrier le 6 juin 2013 au maire de Vierzon ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L.1331-6 du code de la santé publique : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-1, L.1331-1-1, L.1331-4 et L.1331-5, la commune peut, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, […] que, selon l'article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2º de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (…) 2º a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (…) » ; qu'aux termes, […] si l'article L. 1331-9 du code de la santé publique prévoit que « Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes » et que « Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directe. », […]
[…] DÉBATS: A l'audience publique tenue le 06 Septembre 2022, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 Novembre 2022. […] Vu les articles L. 1331-1 et suivant du code de la santé publique, […] 6 […] Aux termes des dispositions des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 de ce Code, les parties sont informées que l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages permettant […]amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique sont soumis au contrôle de la commune, qui peut procéder sous astreinte et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables à ces effets. […] P/Le Greffier en Chef, L A
David Habib attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, celles-ci prévoient que « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». […] Il lui demande si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.
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