Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
III.-Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.
De plus, selon l'article L.3213-1, II dudit Code, dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical établi à 72 heures du début de la mesure, le représentant de l'État décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L.3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie par le psychiatre dans le certificat, et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. […] le programme de soins établi par ce dernier. […] Un patient avait été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L.3213-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] devant Madame Catherine LEROI, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, […] Y C a fait l'objet le 11 janvier 2008 d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Montperrin à Aix en Provence dans le cadre des articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique. […] Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. […] les conditions de l'hospitalisation complète étant énumérées à l'article L 3213-1 du code de la santé publique, […]
[…] ORDONNANCE DU 01/08/2018 […] Par arrêté du 20 juillet 2018, le Préfet de la Réunion a ordonné, sur le fondement de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de O K-L M N né le […] à Paris et demeurant 4, chemin Bras Canot à Saint-X au vu d'un certificat médical établi le 19 juillet 2018 par le Docteur Y et du certificat médical du Docteur I-J du 23 juillet 2018, psychiatre au EPSM de la Réunion.
[…] 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. […] Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, 'le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, […]
Par exception, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement dans certaines hypothèses, prévues respectivement aux articles L. 3212-1, L. 3213-1 et L. 3214-3 du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale : – lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats, sur décision d'un directeur d'établissement de soins psychiatriques prise à la demande d'un tiers (qui peut être la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, […]
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