Frais irrépétibles
Décisions
[…] 3. Considérant que, si le conseil départemental détaille l'ensemble des frais engagés par lui devant la juridiction civile pour obtenir le paiement par le D r P des sommes dues au titre des cotisations non acquittées, il ne précise pas la somme qu'il réclame au titre des frais irrépétibles engagés devant la juridiction disciplinaire ; que, dès lors, sa demande de condamnation du D r P au paiement des frais irrépétibles ne peut qu'être rejetée ;
Soins non défectueux – Pas de facturation de soins fictifs – Amende de 100 € justifiée – Condamnation justifiée en première instance au paiement de frais irrépétibles et à une amende – Condamnation en appel au paiement de frais irrépétibles […] Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Madame H., sur le fondement des mêmes dispositions, à verser au Docteur A. la somme de 1 000 €, au titre des frais exposés par lui ;
La Cour d'appel, qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles.
L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. […] que s'agissant de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle correspond, contrairement à son intitulé, au remboursement des frais engagés par M. X… pendant la procédure ; qu'elle est dès lors nouvelle et, à la supposer recevable, devrait être rejetée ;
La Cour d'appel qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles, dont elle évalue souverainement le montant. […] Attendu qu'il est enfin fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne la societe du garage du canal a payer a la dame x… la somme de 800 francs pour la partie des frais non inclus dans les depens d'appel qu'il serait inequitable de laisser a sa charge, alors que l'arret ne pouvait statuer ainsi sans motiver sa decision et sans constater que les frais invoques avaient ete reellement exposes par la dame x… ;
[…] Conclusions du demandeur tendant au remboursement des frais irrépétibles. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les circonstances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Désistement de son appel par le conseil départemental : versement par le CD des frais irrépétibles au praticien qui en avait fait la demande avant le désistement.
L'exécution sans réserve, fût-ce sur commandement de payer, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens et les frais irrépétibles. […] et qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt a déclaré l'appel incident de la compagnie AGF irrecevable en se fondant sur le paiement des frais et dépens, et l'inaction de celle-ci pendant un long délai ; que, pourtant, […]
Annulation d'une décision du conseil régional sur un retrait d'inscription. Décision rendue en matière administrative, le conseil départemental et le conseil régional ne peuvent être condamnés à rembourser les frais irrépétibles. […] Considérant que, la présente décision étant rendue en matière administrative, les conclusions du D r A tendant à ce que le conseil départemental et le conseil régional soient condamnés à lui rembourser les frais exposés à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens en vertu des règles applicables aux procédures juridictionnelles ne peuvent qu'être écartées ;
Fautes couvertes par l'amnistie. Il ne convient pas de faire droit à la demande du praticien, qui n'est pas la partie perdante, tendant à la condamnation de la caisse à lui verser des frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, contre plusieurs requérants. […] Dans cette hypothèse, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […] Les dispositions du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ». […] irrépétibles au profit d'une personne publique, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04277 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Recouvrement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les dispositions du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ». […] irrépétibles au profit d'une personne publique, mais également dans l'hypothèse où une personne publique a été condamnée au paiement de frais irrépétibles au profit d'une autre personne publique, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Aussi, un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, notamment relatifs à sa situation économique. Le juge qui ne s'estime pas suffisamment éclairé peut inviter les parties à fournir les explications ou les pièces nécessaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L3261-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article 12 de l'Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Arrêté du 29 avril 2024
[…] 7° Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile.
Article 1 de l'Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières
- Arrêté du 18 avril 1994
[…] Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile. Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le paiement
Article 3 bis de l'Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières
- Arrêté du 18 avril 1994
[…] 4. Actions de formation, de conseil, d'études et de recherches 5. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public ; 6. Remboursements des communications téléphoniques privées ; 7. Remboursement, à l'administration, par les agents du ministère de l'intérieur, des indus sur frais de missions ; 8. Remboursement des sommes versées à tort au titre des frais irrépétibles.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
- Charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Justification des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles d'instance
- Droit à des frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
[…] de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle […]
Lire la suite…