Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le représentant légal de l'établissement désigne une personne responsable de l'application des dispositions de la présente section.
[…] du CHU d'Angers la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, […] R . 1335-10 et R . 1335-11 du code de la santé publique , […] aux termes de l'article R. 1112-76 du code de la santé publique : « I.-Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à l'article R. 1112 […]
[…] Société R S T […] Nous souhaitons vous mettre en garde sur les conséquences que pourraient avoir vos approximations ou vos manquements et vous rappeler que le registre officiel de transport des corps (article R1112-76-1 du CSP) doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Il vous appartient d'assurer la traçabilité fidèle des actes, comme à tous ceux qui assure cette mission en votre absence ' ; […] Attendu que l'article R.1112-76-1 du code de la santé publique visé par la lettre d'avertissement dispose que les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi des personnes décédées depuis le constat de leur décès jusqu'au départ de l'établissement ; […] Niveau 1 : technicien
[…] point 1 , […] délai fixé par les dispositions précitées de l'article R.1112 -75 du code de la santé publique , […] en application des dispositions précitées de l'article R . 112- 76 de ce code, […] s'il est constant que la durée pendant laquelle le CHU de Rouen Normandie a conservé le corps de l'enfant a finalement excédé la période de douze jours résultant des obligations de conservation prescrites par les dispositions précitées des articles R. 1112 -75 et R. 1112-76 du code de la santé publique […]