Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 5
Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires.
Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.
R. 4126-11 du code de la santé publique, […] l'instruction de cette plainte serait entachée de partialité ; la sanction prononcée serait insuffisamment […] Par application de l'article 32, al. 1, du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et du 9° de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…La présidente de la CDN a jugé que sa requête d'appel était manifestement irrecevable dès lors qu'elle n'était accompagnée d'aucune des copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, aux termes duquel les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […] du premier alinéa de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2019- 1286 du 3 décembre 2019, d'autre part, des articles R. 4126-5 et R. 4121-15 du même code, ce dernier dans sa rédaction issue du même décret, que le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut, par ordonnance […] , […]
Lire la suite…[…] Par une lettre enregistrée le 11 octobre 2021, le Conseil national de l'ordre des médecins déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. / S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11, […]
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le 11 janvier 2018, la requête présentée pour le D r A, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. […]. 411-6, R. 412-2 et R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance. / Ces dispositions, […] être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause » ; qu'aux termes de l'article R. 4126-15 du code de la santé publique : « Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
[…] n'a pas justifié de sa qualité pour agir au nom de la CPAM ; que la plainte du Dr B était également irrecevable faute d'être accompagnée du nombre de copies exigées par l'article R. 411-3 du code de justice administrative auquel se réfère l'article R. 4126-11 du code de la santé publique ; […] qu'il doit être sursis à statuer dans l'attente de l'enquête pénale concernant ce décès ; que la plainte du 11 mai 2016 fait suite à un contrôle de l'ARS ; […] que le caractère contradictoire de la procédure a été respecté devant les juridictions disciplinaires ; que la qualité pour agir de son directeur au nom de l'ARS est certaine en vertu de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique ; […]