Article R6153-58 du Code de la santé publique
Article R6153-57Article D6153-58-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 4

NOTA

Conformément à l’article 31 du décret n°2026-427 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d'effet du congé à compter du 1er juillet 2026.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'agent public civil ou militaire, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande à l'autorité dont il relève un mois avant le début souhaité du congé.

La ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.

Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des dispositions de l'article L. 4138-4 du code de la défense ou des articles L. 631-3 et L. 631-5 du code général de la fonction publique, le délai de neuf mois mentionné au troisième alinéa est augmenté de la même durée.

Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du décret précité à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 2025.

Commentaires • 5

1. Congés annuels, gardes et prime inflation : quelques règles du statut des externes en médecine
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 8 février 2023

[…] https://www.egora.fr/etudiants/externat/78718-un-chu-reclame-300-euros-a-des-externes-pour-deux-semaines-de-stage-non [2] Article R. 6153 -46 du code de la santé publique [3] Article L. 6153 -1 du code de la santé publique [4] Article R. 6153 -47 du code de la santé publique [5] Article R. 6153-58 du code de la santé publique [6] Pour les étudiants de troisième année du deuxième cycle (DFASM3) cette période est prolongée jusqu'au […] [7] Instruction ministérielle DGOS/RH4 n°2014-340 du 10 décembre 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux étudiants en médecine, […] Article […]

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2. Modification des congés maternité et liés au charges parentales
HOSPIMEDIA · 15 novembre 2021

[…] harmoniser et compéter les dispositions applicables aux agents publics relatives au congé de maternité, au congé pour adoption, au congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer de l'agent, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé de proche aidant » (article 40, I, 5°). […] R6152-819 (praticiens hospitaliers), R6152-922 (praticien associé), R6153-1-11 (docteurs junior), R6153-13 (internes), R6153-58 (étudiants hospitaliers en médecine), R6153-72 (étudiants en odontologie), R6153-86 (étudiants hospitaliers en pharmacie) du CSP, […]

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3. Professions De Santé - Rémunération Étudiants Hospitaliers
M. Patrice Perrot · Questions parlementaires · 17 septembre 2019

Les étudiants hospitaliers sont régis par des dispositions du code de la santé publique (article R 6153-46 et suivants). Ils sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article R. 6153-58 du même code qui peut être complétée par des indemnités liées au service de garde prévues dans le cadre de leurs formations à l'article D. 6153-58-1. Ces indemnités ont fait l'objet de deux revalorisations successives en 2015 et 2016, pour aboutir au versement d'une indemnité en 2016 d'un montant de 52 euros, représentant une augmentation de 100% en deux ans.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Poitiers, 1er octobre 2015, n° 1301432Rejet

[…] — la décision de non validation de son premier stage méconnaît les dispositions de l'article R. 6153-56 du code de la santé publique ; […] le directeur de l'unité de formation et de recherche peut prévoir un stage complémentaire qui sera rémunéré déduction faite des avantages accordés en application de l'article R. 6153-58 ». […] L'article R. 632-8 du code de l'éducation prévoit que : « Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine chaque année pour une période de cinq ans le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision telle que prévue à l'article R. 632-3, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 20 novembre 2012, n° 0901641Rejet

[…] au terme duquel, en vertu de l'article 7 du décret-loi de 1936, il n'est pas possible d'être salarié sous deux statuts différents dans le même établissement, ce qui était le cas du requérant dès lors que les étudiants en médecine sont des salariés du centre hospitalier en application de l'article R. 6153-59 du code de la santé publique ; […] Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2012 fixant la clôture d'instruction au 30 août 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dans sa rédaction alors applicable, ensuite codifié à l'article R. 6153-58 du code de la santé publique : « A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, […]

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[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. […] Aux termes de l'article R. 6153-58 du code de la santé publique : « (…) Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ont droit : / 1° A un congé annuel de trente jours ouvrables (…) ».

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Document parlementaire • 0

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