Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que la location à titre onéreux d'un véhicule sanitaire et de l'autorisation de mise en service qui lui est attachée, qui n'est pas envisagée par les dispositions du code de la santé publique qui délimitent les conditions dans lesquelles une telle autorisation peut être transférée, n'est donc pas licite ; qu'en estimant néanmoins, […] quand une telle location n'est pas autorisée par les textes, la cour d'appel a violé l'article 1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause ;
[…] — que le loyer variable était perçu pour la mise à disposition des autorisations attachées aux véhicules et que les autorisations concédées intuitu personae devaient faire retour au bailleur en fin de bail, ces deux dispositions étant contraires au code de la santé publique, (les articles R 6312-37 et R 6312-42),
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312 -4 du code de la santé publique : « Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; qu'aux termes de l'article R . 312-37 du même code : « En cas de remplacement du véhicule autorisé, […] qu'aux termes de l'article R. 6312-42 du même code : « La personne qui dispose d'un véhicule loué auprès d'une entreprise […]