Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Ainsi, l'article 63 de la loi nouvelle modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier (relatifs à l'indexation), ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce. […] Lutte contre le saturnisme L'article 38 de la loi nouvelle modifie les articles L. 1334-3 et L. 1334-12 du code de la santé publique et réécrit l'article L. 1334-1-1 du même code. […] On retiendra notamment de ces modifications que le diagnostic « plomb » de l'article L. 1334-1 et le contrôle des locaux prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] — la suspension des loyers résulte de l'application des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du code de la santé […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1334-1 du code de la santé publique : « Lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance en l'absence de déclaration d'un cas de saturnisme, […] qu'en vertu de l'article L. 1334-1-1 du même code, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique : « (…) A défaut soit de contestation, […] le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. […]
[…] . 1422- 1 procède immédiatement à une enquête sur l'environnement du mineur, […] L'article L. 1334-1-1 du même code dispose que : « Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L . 511 14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L . 271-6 du code de la construction et de l'habitation. ». Aux termes de l'article R. 1334 […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, […] exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. / La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-1 de ce code : « Lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance en l'absence de déclaration d'un cas de saturnisme, […] En vertu de l'article L. 1334-1-1 du même code, […]
Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 2 juillet 2018 détermine les compétences ainsi que les conditions de certification des opérateurs (personnes physiques ou… Un arrêté du 2 juillet 2018 détermine les compétences ainsi que les conditions de certification des opérateurs (personnes physiques ou morales) réalisant divers diagnostics techniques dans les bâtiments (plomb, […] conformément à l'article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Certificats avec mention Seuls des opérateurs disposant d'une certification avec mention pourront réaliser les opérations suivantes : diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (article L1334-1-1 du Code de la santé publique) ; […]
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