Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1066 du 3 août 2016 - art. 3
I.-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article.
II.-En cas d'urgence vitale, l'application des directives anticipées ne s'impose pas pendant le temps nécessaire à l'évaluation complète de la situation médicale.
III.-Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11. Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique. Il peut recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
IV.-En cas de refus d'application des directives anticipées, la décision est motivée. Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du patient est informé de la décision de refus d'application des directives anticipées.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Information juridique du monde de la santé, social et médico-social Lettre de l'exercice coordonné Datactu - Actualité en santé numérique Veille juridique et jurisprudentielle Informations pratiques et conseils sur l'exercice libéral Lettre du service public hospitalier ARRÊT DES SOINS : LES CONDITIONS PRÉCISÉES PAR LE CONSEIL D'ÉTAT Article rédigé le 1er février 2024 par Marie Courtois CE, […] précise les conditions permettant à un médecin d'arrêter un traitement […] Au visa des articles L.1110-1, L.1110-5 et L.1111-11 et R.4127-37-1 et -2 du Code de la Santé publique, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, les articles R. 4127-32 à R. 4127-55 du code de la santé publique fixent, au sein du code de déontologie médicale, les devoirs des médecins envers les patients. L'article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : « En toutes circonstances, […] disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. ». L'article R. 4127-37-1 du même code fait obligation au médecin ayant la charge d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, […] dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1110-5-2, […]
[…] Il résulte [des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4, L. 1111-11, R. 4127-37-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique] ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision no 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient au médecin en charge d'un patient, lorsque celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté, d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. […] 37. […]
[…] Selon l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : « I. – Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] Et aux termes de l'article R. 4127-37-2 du même code : « I. – La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. […] au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, […] Il résulte de l'instruction que le médecin appelé en qualité de consultant en application de l'article L. 4127-37-2 a émis un avis défavorable à ces limitations. […] O R D O N N E :
La question de droit centrale était de savoir si la décision médicale d'arrêt des traitements respectait les conditions légales et procédurales posées par les articles L. 1110-5-1 et suivants du code de la santé publique, […] Le Conseil d'État a rejeté la requête, confirmant la légalité de la décision médicale. […] Or l'article R. 1111-17 du code de la santé publique exige un écrit daté et signé par l'auteur, ou, […] une attestation de deux témoins. La haute juridiction en déduit que ce document ne constitue pas des directives anticipées au sens de l'article L. 1111-11 que le médecin aurait dû respecter ou écarter selon la procédure spécifique du III de l'article R. 4127-37-1. […]
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