Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1066 du 3 août 2016 - art. 3
I.-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article.
II.-En cas d'urgence vitale, l'application des directives anticipées ne s'impose pas pendant le temps nécessaire à l'évaluation complète de la situation médicale.
III.-Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11. Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique. Il peut recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
IV.-En cas de refus d'application des directives anticipées, la décision est motivée. Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du patient est informé de la décision de refus d'application des directives anticipées.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Information juridique du monde de la santé, social et médico-social Lettre de l'exercice coordonné Datactu - Actualité en santé numérique Veille juridique et jurisprudentielle Informations pratiques et conseils sur l'exercice libéral Lettre du service public hospitalier ARRÊT DES SOINS : LES CONDITIONS PRÉCISÉES PAR LE CONSEIL D'ÉTAT Article rédigé le 1er février 2024 par Marie Courtois CE, […] précise les conditions permettant à un médecin d'arrêter un traitement […] Au visa des articles L.1110-1, L.1110-5 et L.1111-11 et R.4127-37-1 et -2 du Code de la Santé publique, […]
Lire la suite…En application de cette loi, l'article L. 1110-5 du CSP a été complété pour prévoir que « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». 7 Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. 8 Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. 9 Par l'article 37 du code de déontologie médicale, notamment (repris à l'article R. 4127-37 du CSP). 10 La sédation profonde et continue provoque une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, […] 14 Également introduit par cette loi, l'article L. 1110-5-2 précise, pour sa part, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, les articles R. 4127-32 à R. 4127-55 du code de la santé publique fixent, au sein du code de déontologie médicale, les devoirs des médecins envers les patients. L'article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : « En toutes circonstances, […] disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. ». L'article R. 4127-37-1 du même code fait obligation au médecin ayant la charge d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, […] dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1110-5-2, […]
[…] lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] dans le cadre défini par le code de la santé publique, […] en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, […] Enfin, selon l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : « I. – Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] Aux termes de l'article R. 4127-37-2 du même code : « I. – La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. […] ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, […]
[…] Selon l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : « I. – Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] Et aux termes de l'article R. 4127-37-2 du même code : « I. – La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. […] au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, […] Il résulte de l'instruction que le médecin appelé en qualité de consultant en application de l'article L. 4127-37-2 a émis un avis défavorable à ces limitations. […] O R D O N N E :