Article R2324-46-5 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Commentaires2

1Evolution de la liste des professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
blog.landot-avocats.net · 4 août 2022

Ce parcours d'intégration peut correspondre à la période d'essai visé à l'article L. 1221-20 du code du travail ; 2° Un accompagnement individualisé par un à deux membres de l'équipe présents au sein de l'établissement depuis au moins un an et titulaires de l'un des profils professionnels cités au 1° de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique ou à l'article 1er du présent arrêté, ou au III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique, durant au minimum les trente-cinq premières heures d'activité auprès d'enfants au sein de l'établissement ou du service ; […]

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2Evolution de la liste des professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
Blog sanitaire et social Landot & associés · 4 août 2022

Ce parcours d'intégration peut correspondre à la période d'essai visé à l'article L. 1221-20 du code du travail ; 2° Un accompagnement individualisé par un à deux membres de l'équipe présents au sein de l'établissement depuis au moins un an et titulaires de l'un des profils professionnels cités au 1° de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique ou à l'article 1er du présent arrêté, ou au III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique, durant au minimum les trente-cinq premières heures d'activité auprès d'enfants au sein de l'établissement ou du service ; […]

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Décisions3

[…] - le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ; […] 5. En l'espèce, la « La Crèche Donna » est un établissement d'accueil de jeunes enfants présentant le caractère d'une « micro-crèche » au sens du 1° de l'article R. 2324-46 du code de la santé publique, exploité par l'association « La Crèche Donna » à Champigny-sur-Marne, accueillant jusqu'à douze enfants de 10 semaines à 3 ans. […] O R D O N N E :

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[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] II. – Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 sous le numéro 2303217, […] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le bien-être et le développement des enfants ne figurent pas parmi les motifs de fermeture administrative prévus à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ; […] un des motifs de la décision attaquée est fondé sur l'absence de référent technique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2324-36-1 du code de la santé publique qui prévoyaient que : « () Le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique, […] R. 2324-35 ou R. 2324-46, […] les dispositions de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique étaient applicables. […]

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[…] aux termes des dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique : " Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, […] Aux termes des dispositions du III de l'article R. 2324-46-5 du même code, […] / 5° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ; […] / 13° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès d'enfants dans un établissement ou un service visé au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou en qualité d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).