Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1
Modifié par : Décision nos 504769 et 504819 du 27 mai 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
I. - (Abrogé).
II. - (Abrogé).
III. - Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
[…] à compter du 1er septembre 2026, la suppression de la dérogation prévue par l'article R. 2324-46-5, III du Code de la santé publique, permettant aux micro-crèches de remplacer certains professionnels diplômés visés au premier alinéa ci-dessus par des personnes disposant d'une certification professionnelle et d'une expérience suffisante dans le domaine de la petite enfance. […] Dans son arrêt du 27 mai 2026 , La Haute juridiction opère une distinction essentielle : elle valide le principe du renforcement des exigences applicables aux micro-crèches, mais censure l'insuffisance de la période transitoire prévue pour la suppression de la dérogation de l'article R.2324-46-5, III. […]
Lire la suite…Ces propositions ont été transposées aux articles R. 2324-17 et R. 2324-46 du CSP par un décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. […] nous vous proposerons donc de censurer une erreur manifeste d'appréciation et une méconnaissance du principe de sécurité juridique, en tant que le décret n'a prévu l'abrogation du III de l'article R. 2324-46-5 du CSP qu'au 1er septembre 2026. […] Par ces motifs, nous concluons à l'annulation du décret en tant qu'il abroge le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique, à ce que l'Etat verse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 3 000 euros, d'une part à la fédération française des entreprises de crèches, […]
Lire la suite…[…] - le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ; […] 5. En l'espèce, la « La Crèche Donna » est un établissement d'accueil de jeunes enfants présentant le caractère d'une « micro-crèche » au sens du 1° de l'article R. 2324-46 du code de la santé publique, exploité par l'association « La Crèche Donna » à Champigny-sur-Marne, accueillant jusqu'à douze enfants de 10 semaines à 3 ans. […] O R D O N N E :
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] II. – Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 sous le numéro 2303217, […] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le bien-être et le développement des enfants ne figurent pas parmi les motifs de fermeture administrative prévus à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ; […] un des motifs de la décision attaquée est fondé sur l'absence de référent technique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2324-36-1 du code de la santé publique qui prévoyaient que : « () Le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique, […] R. 2324-35 ou R. 2324-46, […] les dispositions de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique étaient applicables. […]
[…] aux termes des dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique : " Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, […] Aux termes des dispositions du III de l'article R. 2324-46-5 du même code, […] / 5° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ; […] / 13° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès d'enfants dans un établissement ou un service visé au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou en qualité d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; […] O R D O N N E :
Surtout, le texte prévoyait, à compter du 1er septembre 2026, la suppression de la dérogation prévue par l'article R2324-46-5, III du Code de la santé publique, permettant aux micro-crèches de remplacer certains professionnels diplômés visés au premier alinéa ci-dessus par des personnes disposant d'une certification professionnelle et d'une expérience suffisante dans le domaine de la petite enfance. […] Dans son arrêt du 27 mai 2026 [5], la Haute juridiction opère une distinction essentielle : elle valide le principe du renforcement des exigences applicables aux micro-crèches, […]
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