Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 30 (V)
Les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, procèdent par voie dématérialisée auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux déclarations prévues à l'article L. 7122-23 du même code et au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi, de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales, et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.
Toutefois, peuvent procéder aux formalités prévues au présent article par voie postale ou télécopie les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code.
En application de l'article 1671 du code général des impôts (CGI), […] - des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr […] Cas particuliers des employeurs recourant à des dispositifs simplifiés La RAS est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ou à l'article L. 133-9 du CSS lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : […] 2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1, […] Les transporteurs sanitaires pour l'activité desquels les caisses auront constaté des anomalies dans les éléments de facturation remboursables pourront faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention. Ils pourront également et parallèlement faire l'objet d'une procédure de récupération des sommes indûment versées dans le cadre des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
[…] Selon l'article L. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et suivants du Code du travail. […] La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie à l'article L. 133-9 du présent code entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L. 133-5-5. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] — par application des dispositions des articles L.7122-22, L.7122-23 du code du travail et L.133-9 du code de la sécurité sociale, l'employeur a l'obligation de déclarer ses salariés du spectacle et de s'acquitter des cotisations et contributions sociales, auprès des services du GUSO, […] Cette créance ne saurait être contestée alors d'une part qu'en application de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, […] à la société Bateau Feu, n'ayant pas fait l'objet d'opposition du débiteur et comportant donc tous les effets d'un jugement en application de l'ancien article L. 620-9 du code du travail, applicable lors des faits, […]
[…] l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L . 5422- 9 du code du travail, […] sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L . 5312-1 du même code. […] Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, […] le syndicat est éligible aux dispositions de l'article L . 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations. L'article L . 243-6 al. 1er du code de la sécurité sociale […]
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