D'autre part, les dispositions critiquées relèvent bien du domaine de la loi, puisqu'elles dérogent comme on le verra au secret médical prévu par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et touchent ainsi aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au sens de l'article 34 de la Constitution, dont fait partie le droit à la vie privée (décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel, […] - au renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel ; - à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête. 7 Cf. les articles L. 442-5 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale. 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, […] l'indemnité temporaire d'inaptitude est soumise, comme l'ensemble des prestations, au contrôle du service médical (articles L. 442-5, L. 315-1, L. 315-2 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/003441 du 25/05/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] Le 5 mars 2012 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour ,dans le délai légal , M me X a interjeté appel du jugement . […] en l'absence de hernie discale , que le médecin conseil a maintenu son avis au vu du certificat médical du docteur B , que conformément aux dispositions des articles L 315-2 et L 442-5 du code de la sécurité sociale l'avis du médecin conseil s'impose à la caisse . […]
[…] DE [Localité 5] […] Selon les dispositions de l'article L. 442-5 du code de la sécurité sociale, les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail. […] En application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant. L'article R. 442-4 du même code précise que la décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime. […] le médecin prescrit du Brintellix 10 mg à partir du 29 11 2021, ce traitement est renouvelé le 20 12 2021 ainsi que le 05 02 2022.
[…] • M me X se prévaut de l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale mais dans sa version issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, laquelle n'est pas applicable en l'espèce puisque la prescription d'une reprise à temps partiel pour raison médicale date du 05 novembre 2014 ; […] S'agissant des dommages et intérêts octroyés par le tribunal, l'appelante expose qu'aux termes des articles L.442-5 et L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service médical portant sur des éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations, s'imposent à la Caisse ; que, […]
De plus, selon l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également considérés comme des accidents de travail. […] Dans le cas où l'employeur ne respecte pas son obligation de déclaration de l'accident, il s'expose à des sanctions civiles et pénales : Amende de 750 euros pour une personne physique ; 1 500 en cas de récidive, […] d'absence de déclaration ou de non-remise à la victime de la feuille d'accident du travail, article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale. […] En effet l'employeur doit délivrer à la victime une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation, article L442-5 du Code de la sécurité sociale. […]
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