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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/06/2018 jugement du VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 14 mai 2018

La cause a été entendue le 19 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques ROSENFELD, Président, – Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge, – Monsieur Frédéric DELBOS, Juge, Assistés de : – Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier associé, En présence du Ministère Public représenté par : – Monsieur A B, représentant le Ministère Public après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 26/06/2018 la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n° ENTRE – Maître X C 3 […] Procédure […] DEMANDEUR – en personne

ET – SARL MILETTO M. M.P. ET FILS 144 ROUTE D’AVIGNON […] – représenté par dirigeant de droit

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PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 22/04/2014, ayant adopté le plan de continuation de la SARL MILETTO M. M.P. ET FILS ;

Vu la requête présentée par Maître X, Commissaire à l’exécution du plan de continuation de SARL MILETTO M. M.P. ET FILS, exposant que le dividende qui devait être réglé le 01/04/2018 demeure impayé et sollicitant le prononcé de la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire ;

Attendu que régulièrement appelé en comparaître en chambre du conseil le 19/06/2018, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Maître Y mandataire ad hoc de la SARL MILETTO M. M.P. ET FILS a comparu exposant au Tribunal que son entreprise ne peut respecter les conditions fixées par le plan adopté par jugement de ce siège en date du 22/04/2014 ainsi que Commissaire à l’exécution du plan maintenant les termes de son rapport, et Monsieur Z, représentant des salariés concluant aux mêmes fins Que Monsieur le Procureur de la République s’en rapporte à la demande. .

SUR CE, Attendu que la SARL MILETTO M. M.P. ET FILS, a bénéficié d’un plan de continuation adopté par décision de ce siège en date du 22/04/2014 ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’aveu même du débiteur, que la SARL MILETTO M. M.P. ET FILS, ne peut respecter les dispositions du plan de redressement et faire face aux échéances ;

Attendu qu’aux dires du représentant des salariés l’activité est arrêtée et les salariés impayés depuis plusieurs mois, Que le 4ème dividende échu au 1/04/2018 n’est que partiellement réglé, Qu’un nouveau passif est en train de se former (TVA février 2018 pour 1816 euros) ; Que dans ces conditions, vu l’article L 626-27 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que faire droit à la requête formulée, prononcer la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif constater l’état de cessation de paiements et ouvrir la liquidation judiciaire de la SARL MILETTO M. M.P. ET FILS ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES , après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Le ministère public entendu,

Vu l’article L.626-27 du code de commerce ;

PRONONCE la résolution du plan de continuation et l’ouverture de la liquidation judiciaire de : SARL MILETTO M. M.P. ET FILS, Exerçant une activité de pompes funèbres, soins mortuaires, ventes d’articles funéraires, vente de fleurs naturelles, fabrication de caveaux, gravure, entretien de sépulture, pose de monuments. vente et commercialisation sous toutes ses formes d’articles funéraires. À 144 ROUTE D’AVIGNON – […], Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 448 000 893 ;

DÉSIGNE Monsieur REYNAUD, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame BANCEL en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

NOMME Maître X en qualité de liquidateur,

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DIT que le Mandataire Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de un an à compter du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 01/03/2018 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE la SCP CHAMPION-KUSEL21 RUE DE L’AGAU […] commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément à l’article L. 622-6 et 641-4 du code de commerce.

DIT et JUGE, en application de l’article 643-9 de la loi du 26/07/2005, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/06/2020

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La présente décision a été signée par Monsieur ROSENFELD Jacques, Président, ainsi que par Maître VIDAL-PENCHINAT Anne, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur ROSENFELD Jacques, Président, – Maître VIDAL-PENCHINAT Anne, Greffier,