Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7 et L. 244-8-1 à L. 244-14.
[…] Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale (rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1 devenu l'article L. 642-6 du même code), toute action ou poursuite en vue du recouvrement de celles-ci est précédée d'une mise en demeure dont le contenu doit être précis et motivé dans des conditions fixés par décret. […] Les seuls articles (applicables à la date d'exigibilité des cotisations) consacrés au recouvrement des cotisations vieillesse dues par les professions libérales sont les articles L. 642-5 et R. 642-1 et ne concernent pas la problématique en litige. […] L'article D. 253-6, dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 1993, dispose :
Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code, seul applicable au recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse des professions libérales est précédée d'une mise en demeure, laquelle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent. […] 6. […]
[…] - rappelé que les frais de signification de la contrainte, ainsi que les éventuels autres actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du D r X en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale […] Sur le fondement de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1 jusqu'au 1er janvier 2018 et L. 642-6 depuis lors, et de l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, la mise en demeure, […]