Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2, L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.
La responsabilité du maire concernant l'application des OLD est définie à l'article L. 134-7. […] Le préfet ne peut prendre la main qu'après mise en demeure du maire restée sans résultat. […] Concernant le code des assurances, l'article L. 122-8 prévoit que : « dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 131-4, 12 et 15, L. 134-4 à 8 et L. 163-6 du code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros ». […]
Lire la suite…[…] « Vu les articles L122-1 a L 122-8 Code des assurances ; […] — JUGER qu'en application de l'article L.112-6 du Code des assurances, PACIFICA ne saurait être tenue au-delà des limites de son contrat (garantie, plafond et franchise) ;
[…] Les défenderesses, pour solliciter la mise hors de cause de la société Z H I, invoquent l'article 122 du Code de procédure civile et indiquent que la société PREVOIR VIE est l'assureur du contrat. […] Il indique que l'article 122-8 du Code des assurances prévoie la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assurée et que la dépression de Monsieur E X, révélée au cours de l'enquête de police, n'avait pas été renseignée dans le questionnaire de H préalable. […] Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, […]