Dossier n° 2030
Décision du 3 avril 2014
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu le recours présenté pour le D^r Idro M, qualifié en médecine générale, exerçant à MARSEILLE (13012), enregistré au secrétariat du Conseil national le 12 mars 2014, ledit recours tendant à l’annulation d’une décision, en date du 13 janvier 2014, par laquelle le conseil départemental des Bouches du Rhône lui a refusé une exemption du tour de garde ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4127-1 à R 4127-112 ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant qu’aux termes de l’article R4127-77 du code de la santé publique :

« Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent. » et du 4^e alinéa de l’article R 6315-4 du même code :

"Il peut être accordé par le conseil départemental de l’ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l’âge, de l’état de santé et éventuellement des conditions d’exercice de certains médecins…" ;

Le D^r Idro M, qualifié en médecine générale, exerçant à Marseille (12^e arrondissement) a sollicité du conseil départemental des Bouches du Rhône une exemption du tour de garde sur son site distinct d’exercice à Port Saint Louis du Rhône, au sein du Centre de santé Joliot-Curie. Il s’est, par ailleurs, déclaré non volontaire au service de permanence des soins dans un courrier du 31 janvier 2014 adressé au conseil départemental des Bouches du Rhône.

Le conseil départemental des Bouches du Rhône a estimé, dans sa décision du 13 janvier 2014, que l’exemption sollicitée ne pouvait être accordée compte tenu des conditions particulières des gardes qui sont assurées sur un site fixe.

Il ressort des pièces du dossier que les modalités d’exercice du D^r M en tant que salarié du centre de santé ne constituent pas, dans les circonstances de l’espèce, une « condition d’exercice » de nature à justifier l’exemption de garde alors même que lors de la signature du contrat de travail la participation à la permanence des soins était indiquée. La circonstance, non prévue par les textes applicables, que le domicile du D^r M se trouve à Marseille et la distance invoquée (160 kms aller/retour) par le D^r M entre celui-ci et le cabinet où il effectue la garde n’est pas susceptible à elle seule à justifier une demande d’exemption du tour de garde.
Le D^r M invoque également à l’appui de son recours son âge (65 ans) et son état de santé (documenté par des certificats et comptes rendus). Il ne ressort, toutefois, pas de ces éléments que son état de santé serait incompatible avec l’organisation actuelle du tour de garde.
Dès lors, le recours du Dr M est rejeté.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : Le recours du D^r Idro M est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r Idro M et au conseil départemental des Bouches du Rhône.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 3 avril 2014.

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

D^r Patrick BOUET