Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Ainsi, selon les dispositions de l'article L243-33 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial est en principe obligé de prendre ses congés en compagnie des enfants accueillis, eu égard aux exigences d' intégration de l'enfant dans la vie familiale. […] le cas échéant, la majoration pour sujétions exceptionnelles et l'indemnité perçue en cas de période d'attente ou de suspension de fonction, et l'indemnité de congés payés de l'année précédente, conformément aux dispositions des articles L423-6 et L423-7 du Code de l'action sociale et des familles. © MDMH – Publié le 3 novembre 2015
Lire la suite…L. 423-6 et CASF, art. L. 423-7) - L'indemnité représentative de congés payés est égale au dixième de la somme déterminée selon les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF ; - Lorsque le contrat est rompu l'assistant maternel perçoit, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF. […] art. L. 423-30, al. 3). - accueil intermittent (1) (CASF, art. L. 421-16) La base du salaire ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 4 fois le SMIC (CASF, art. D. 423-24). - accueil continu (2) (CASF, art. L. 421-16) La base est constituée de deux parts (CASF, art. […] D. 423-2). […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2011, présenté par M. […] Il soutient en outre que les dispositions de l'article L. 423-6 du code du travail relatif au calcul de l'indemnité de congés payés s'appliquent aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, […] ces dispositions ne font pas renvoi au code du travail, et notamment à son article L.423-6, […] que l'article L.423-13 concerne la majoration pour tenir compte de sujétions exceptionnelles pour tenir compte de handicaps, maladies ou inadaptations ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l'article L. 422-1 du même code : « Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels, […] Aux termes de l'article L. 423-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13, L. 423-19, […]
[…] de vices de procédure, de la violation des dispositions de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale et de la méconnaissance et de l'erreur d'appréciation des dispositions des articles L. 421-3, L. 423-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, le licenciement est illégal par voie d'exception. […] Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : « () / En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / () ».
Règles spécifiques pour les assistants maternels et familiaux Pour les assistants maternels et familiaux, les droits à congés payés sont encadrés par le Code de l'Action Sociale et des Familles. L'article L. 423-6 de ce code établit leurs droits. […] Cette disposition était en conflit direct avec le Code du travail (article L. 3141-28) qui, suite à une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 et la loi du 8 août 2016, a supprimé la perte de cette indemnité en cas de faute lourde pour tous les salariés, quel que soit leur horaire de travail, à temps partiel ou complet.
Lire la suite…