Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.
[…] r e p r é s e n t é e p a r M e C h a r l y J E A N N I A R D d e l a S C P M A J N O N I D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO, avocat au barreau de DIJON […] Attendu que, selon l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25 ;
[…] Vu la réinscription de l'affaire au rôle de la cour le 30 septembre 2015 après radiation prononcée le 25 février 2014 pour défaut de diligences des parties ; […] Attendu que selon l'article L.423-24 du Code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, […] la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ du préavis éventuellement dû, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié, en application de l'article L.423-25 du même code ;
[…] Par décision du président du conseil général de l'Hérault du 21 septembre 2011, l'agrément dont M me X bénéficiait depuis le 25 février 2009 a été suspendu pour une durée maximale de quatre mois par le président du conseil général de l'Hérault.. […] Aux termes de l'article L 424-24 du code de l'action sociale et des familles, […] La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. […] Cependant, parmi les dispositions que l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles déclare applicables aux assistantes maternelles, les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ne sont pas visés. […]
C'est un mode de rupture du contrat spécialement prévu à l'article L423-24 du Code l'action sociale et des familles. […] La rupture du contrat ne peut intervenir durant les périodes qui correspondent au congé-maternité. […] Selon l'article L423-25 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistante maternelle qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an. […]
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