Article L147-14 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale instituée à l'article L. 148-1, et d'accès aux origines personnelles. Il contribue à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire. A ce titre, il a notamment pour missions :
1° D'assurer le secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles mentionné à l'article L. 147-1, du Conseil national de l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 147-13 ;
2° D'exercer, sous le nom d'Agence française de l'adoption, les missions mentionnées à l'article L. 225-15 ;
3° De gérer le service national d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 ;
4° De gérer la base nationale des agréments mentionnée à l'article L. 421-7-1 ;
5° De gérer l'Observatoire national de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l'évaluation ;
6° D'analyser les demandes des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.
Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Commentaires9

1Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

Un référentiel élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 définit le contenu du projet pour l'enfant. » Le juge des enfants peut déléguer plus largement des actes relevant de l'autorité parentale Article 375-7 alinéa 2 du code civil « Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui […] services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; […]

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2Approbation de la convention constitutive du GIP « France enfance protégée »Accès limité
Lexis Veille · 12 décembre 2022

3Base de données juridiques
weka.fr

Article R148-7 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-299 du 21 avril 2023, les dispositions suivantes restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, pour l'exercice par le groupement d'intérêt public dénommé " Agence française de l'adoption " de sa mission d'intermédiaire pour l'adoption dans les Etats qui n'ont pas délivré au groupement mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative […] L. 147-14 et des organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale ; […]

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Décisions2

1CADA, Conseil du 3 juillet 2025, Conseil départemental du Jura (CD 39), n° 20254571

[…] de l'article L147-16 du code de l'action sociale et des familles pour les agents du SNATED et, […] qu'en vertu de l'article L147-14 du code de l'action sociale et des familles, […] la commission observe que l'article L147-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les agents du SNATED sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et que l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles soumet aux mêmes dispositions « toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance ». L'article L226-2-1 du même code impose par ailleurs que les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance, […]

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[…] en application du II de l'article 14 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. […] L'article L . 225-12 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doivent être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité. » Aux termes de l'article R. 225-34 du même code : « Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre des affaires étrangères. / […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).