Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 29
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés au 6° de l'article L. 102-13 et à l'article L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.
Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée.
Il convient pourtant de rappeler que lorsqu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et en application des articles L242-1 à L242-7 du Code de l'urbanisme, le Juge a le pouvoir de fixer indépendamment de ses contestations et difficultés soulevées, le montant de l'indemnité de délaissement. […] Encore plus, si la construction illicite avait plus de dix ans puisque la prescription décennale interdisait toute action en démolition des constructions litigieuses comme le rappellent les dispositions de l'article L230-3 du Code de l'urbanisme. […] Bien plus, […]
Lire la suite…Il convient pourtant de rappeler que lorsqu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et en application des articles L242-1 à L242-7 du Code de l'urbanisme, le Juge a le pouvoir de fixer indépendamment de ses contestations et difficultés soulevées, le montant de l'indemnité de délaissement. Un abattement de la valeur en cas de constructions illicites sur le terrain. […] Encore plus, si la construction illicite avait plus de dix ans puisque la prescription décennale interdisait toute action en démolition des constructions litigieuses comme le rappellent les dispositions de l'article L230-3 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet (…) peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. […] Par lettre du 14 octobre 2013, a, sur le fondement de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure le maire de Cannes d'acquérir le terrain d'assiette du projet, […] Ainsi que l'a reconnu le maire dans un courrier du 16 décembre 2015, en l'absence d'acquisition dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 230-3, […]
[…] [Adresse 3] […] Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M. [F] a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation a constaté le désistement du demandeur. […] Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; […] dans une procédure de délaissement, le juge prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble et comme le précise l'article L230-3 du code de l'urbanisme renvoyant pour la fixation du prix d'acquisition aux règles applicables en matière d'expropriation, […]
[…] Attendu que LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON doit supporter les dépens de l'instance conformément à l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation en ce compris les frais de transmission des biens ; […] Vu l'article L 230-3 du Code de l'Urbanisme,
Il convient pourtant de rappeler que lorsqu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et en application des articles L242-1 à L242-7 du Code de l'urbanisme, le Juge a le pouvoir de fixer indépendamment de ses contestations et difficultés soulevées, le montant de l'indemnité de délaissement. […] Encore plus, si la construction illicite avait plus de dix ans puisque la prescription décennale interdisait toute action en démolition des constructions litigieuses comme le rappellent les dispositions de l'article L230-3 du Code de l'urbanisme. […] Bien plus, […]
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