Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 5
La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;
c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
[…] […] Selon l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431 -5 à R. 431 -12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431 -13 à R. * 431 -33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431 -34 et R. 431 -34-1. / Pour l'application des articles R . 423-19 à R […]
[…] — les courriers des 3 et 4 mars 2020 ont été signés par une autorité incompétente. […] conformément aux prescriptions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; […] Une demande tendant à compléter le dossier ne peut ainsi interrompre le délai d'instruction que si elle porte sur une pièce absente du dossier alors qu'elle est exigible en application du a) de l'article R. 431-4 du code ou sur une pièce complémentaire ou une information apparemment exigible, […]
[…] — le dossier de demande de permis de construire méconnaît les dispositions des articles R*431-4 et suivants du code de l'urbanisme dès lors qu'il est incomplet ; […] Elle soutient que la requête est irrecevable eu égard au défaut d'intérêt à agir de la requérante et de la méconnaissance des dispositions de l'article R.411-1 du CJA et que les moyens ne sont pas fondés. […] Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubervilliers sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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