Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 4
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.
[…] — les demandes de permis de construire initial et modificatif comportent des contradictions en méconnaissance des articles L 431-2, R 431-4, R 431-9 et R 431-10 du Code de l'urbanisme : notice produite en trois exemplaires dans le permis modificatif, dont deux des exemplaires sont différents, […] — la demande de permis de construire est incomplète en ce qu'elle ne comprend pas les pièces relatives au lotissement prévues aux articles R*431-22 et R*431-22-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune a entendu considérer que la parcelle du terrain d'assiette relevait d'un lotissement, alors même que le pétitionnaire n'a pas entendu la soumettre à ce régime […] O R D O N N E :